1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1982 du maire de Pietra-Di-Verde lui ordonnant de faire cesser l'emprise sur le domaine

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

23 septembre 1964 ; Vu la loi du 16 février 1977 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 ; Vu le code des domaines

PASCAL X... DEMEURANT 27 RUE A.

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

le tribunal administratif de Mamoudzou, dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie engagée à leur encontre par le préfet de Mayotte, les avait condamnés à remettre en état les parcelles

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

X, dans l'exercice de son activité de manadier, faisait paître ses troupeaux de taureaux et de chevaux, ne comportaient pas d'aménagements de nature à inclure ces parcelles précises dans le domaine public

par Mme Lucette A d'une question préjudicielle en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 28 juin 1999, a déclaré que la voie dénommée cour du procureur du roi fait partie du domaine

en litige, ce bien n'est pas sorti du domaine public de sorte que les délibérations du 25 septembre et du 13 décembre 1990 décidant la vente de la parcelle et, pour la seconde, habilitant le maire à signer

A...un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint Estèphe.

à défricher que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE, représentée par son gérant M.

public maritime naturel, sans avoir recherché s'il est situé sur une parcelle ayant appartenu au domaine public maritime naturel avant d'être soustraite à l'action du flot ; - a commis une erreur de droit

du 6 octobre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines

X... d'une parcelle faisant partie du domaine public communal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

public maritime au droit de la parcelle cadastrée AC 272 sur la commune de Vias.

public maritime au droit de la parcelle cadastrée AC 327 sur le territoire de la commune de Vias.

DE LA CABANNE et le GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE LA CABANNE, dont le siège social est au Domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal