La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Groupama paris Val de Loire. Considérant ce qui suit : 1.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSELLES (Val d'Oise

Dominique I..., M. Pépino Z..., Mme Madeleine Y..., M. Joseph I..., M. Laurent J..., M. H..., M. Robert A..., M. Alain B..., M.

conditions et eu égard à l'importance du projet, qui portait sur un prolongement de plusieurs kilomètres, et nécessitait des études de détail très poussées, le directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne

de la Loire, de la vallée de la Chapelle aux Naux et de la vallée du Vieux Cher par un ouvrage routier, un ouvrage d'art et un ouvrage hydraulique ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté

que l'article 3 de la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a émis un avis notamment sur deux projets de création de centres d'enfouissement en Essonne et Val

exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DES HAUTS-DE-SEINE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DU VAL

troisième lieu, d'enjoindre à la commune d'Alfortville de lui permettre d'accéder à son siège social ainsi qu'aux installations sportives prévues pour la pratique du football situés au parc des sports Val-de-Seine

d'occupation du domaine public.

Xavier Domino, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB.... 1.

de "club house" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-38-14 ; Vu le code du domaine

SEPT D'ENTRE EUX ONT, AVEC SIX AUTRES PROPRIETAIRES INTERESSES, CONSTITUE A CET EFFET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE" ; QUE, TOUTEFOIS, PAR LETTRE EN DATE DU 18 AVRIL 1968, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1990 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé, au titre hydraulique, l'exécution des travaux d'aménagement de la Vallée

Croix Rouge à Saint-Cyr-en-Val (45590) ; M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... au Val Saint Germain (91530) ; Mme X... demande au Conseil