pouvoir la délibération n° 2022-82 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine

Centaure Normandie, dont le siège est Groupama, Cité de l'Agriculture à Boisguillaume (76230), représentée par son représentant légal en exercice domicilié au siège ; la S.A.

Z..., domicilié BP 25 à Yaté (98834) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, sur la protestation

"AGENCE DU GOLFE" dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, agissant en sa qualité de syndic des copropriétaires de la résidence Santa Maria de X... ; la S.A.R.L.

1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié

Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURTENAY, représentée par son maire, domicilié

requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

X... domicilié en cette qualité au siège social BP 835, 14, place Vogel à Amiens Cedex 1 (80000) ; l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PICARDIE NATURE, représentée par Me Xavier Commecy, domicilié en cette qualité

les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF), représenté par son président en exercice, domicilié

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES-CIDEF, représenté par son président en exercice, domicilié

. ; élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

C..., domicilié... ; la société SeaFrance et M.

lesquelles : - le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine

enregistrés les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1974 ET 28 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL

Jannel, président du district de Montrevel-en-Bresse, qui regroupait les communes du canton, avait adressé à l'ensemble des 130 agents de cet établissement public, à leur domicile, une lettre, datée du