AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612903
6 mars 1974
6 mars 1974
POUR LA FRANCE ; MAIS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIERE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LA CESSATION PAR LE SIEUR X...
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CETAT:CETATEXT000007629983
29 mai 1991
29 mai 1991
D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double
Résumé IA — à vérifier