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271 résultats pour « Douilly »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612903

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

POUR LA FRANCE ; MAIS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIERE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LA CESSATION PAR LE SIEUR X...

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629983

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997036

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

2010-890 du 29 juillet 2010 et la décision du 20 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui octroyer le bénéfice de la campagne double

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134623

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

contesté devant lui ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la Constitution répond à la double

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A B, qui déclare être né le 5 mai 2007 à Douala au Cameroun, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de la Ville de Paris le 31 octobre 2023.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

C en première instance n'est pas revêtu du cachet officiel de l'arrondissement de Douala, où il aurait été établi, ni de la signature du déclarant, ces éléments ne suffisent pas à établir que ce document

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122936

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

général des impôts, alors applicables : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666534

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

[2],RJ2 Double fondement - Faute et risque. | 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711175

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

-02-02-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Condition de double

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630113

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364434

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

. - GESTION DE FAIT - RÈGLE DU DOUBLE ARRÊT - 1) IRRÉGULARITÉ D'UN JUGEMENT DÉFINITIF TROUVANT SA SOURCE DANS UNE IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT PROVISOIRE - POSSIBILITÉ D'ANNULER LE JUGEMENT PROVISOIRE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753774

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

. - INTERDICTION DES DOUBLES VÉRIFICATIONS DE COMPTABILITÉ (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964566

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

aux plus values réalisées en 1988 : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale, par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

regard de la loi pénale de cet Etat ; qu'il leur appartient, en revanche, de vérifier qu'est respecté le principe, énoncé au paragraphe 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition, de la double

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834825

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 mars 1986 du préfet de l'Isère déclarant urgente la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique relative à l'opération de doublement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617564

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

CREDIT D'IMPOT ; QUE CES CONVENTIONS PRECISENT QUE CE CREDIT D'IMPOT PEUT S'IMPUTER SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS, QUI N'ONT D'AUTRE OBJET QUE D'EVITER UNE DOUBLE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080525

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

général des impôts alors applicable, "les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

. - GESTION DE FAIT - A) MÉCANISME DU DOUBLE ARRÊT - 1) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE [RJ1] - 2) COMMUNICATION AU SEUL PROCUREUR GÉNÉRAL DU RAPPORT PRÉALABLE À L'ARRÊT PROVISOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411746

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

publics, a jugé que la société Fra SCI n'était pas fondée à se prévaloir du mécanisme correctif du prix d'acquisition des titres prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat, en l'absence de situation de double

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642849

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, D'APRES LESQUELLES, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION D'UNE CONDAMNATION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TAUX DE L'INTERET EST PORTE AU DOUBLE

Source officielle