PUBLIC MARITIME ET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "A L'EMBOUCHURE DES FLEUVES OU RIVIERES, LA

Aveyron) ; - condamne la Société Nicolas à payer une somme de 19 395,11 F à titre de réparation des dommages causés aux installations téléphoniques majorée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE QU'IL AVAIT EDIFIEE AU "GROUPEMENT DE L'HERBE" SUR LE DOMAINE

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.

implantées à moins de 3,25 mètres du bord du bras de l'Aisne sous peine d'une astreinte journalière de 1 000 F ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier

contravention de grande voirie relevée par procès-verbal du 20 février 1985 pour détérioration des câbles de télécommunication souterrains ; - la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INTERVENANTE, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE

Y... soit condamné à lui verser une somme de 12 060 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code

la décision du commissaire de la République du Finistère, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A OCCUPER UNE PARCELLE DE 1935 METRES CARRES SITUEE EN BORDURE DU CANAL DE SAINT-DENIS SUR UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS

rez-de-chaussée de l'immeuble sis ..., à lui verser la somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts, à défaut de réintégration, à lui payer la somme de 3 000 000 F et aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier

PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 DONT LES DISPOSITIONS

pris l'engagement d'acquérir une parcelle de terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, située ..., à l'angle du chemin de Vassieux ; 2°/ annule cet engagement ; Vu les autres pièces des dossiers

CETAT24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public.

) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire d'Evenos en date du 12 octobre 1984 abrogeant l'arrêté municipal du 20 janvier 1964 portant autorisation d'occupation du domaine

Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit de l'Etat des parcelles situées à Thiais (Val-de-Marne) et appartenant à la ville de Paris ; - rejette la demande de la ville de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers

COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE LE BOIS DE BOULOGNE CONSTITUE UNE PROMENADE PUBLIQUE AFFECTEE A L'USAGE PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN ; QUE CE PARC FAIT PARTIE DU DOMAINE

public de ce terrain à l'époque des faits litigieux ; Cons. qu'aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial, le domaine public fluvial comprend en particulier, " les retenues établies