Conseil d'État — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640679
- Date
- 30 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public. | 67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Dommages causés aux titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public - Dommages causés par le fonctionnement du barrage de la Rance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640679
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel