l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au

Maresquel à Gouy Saint André (62870), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE PRODUITS VANILLE ET ALIMENTAIRES ETABLISSEMENTS PROVA, dont le siège social est situé 46, rue Colmet

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LAITERIES EMILE BRIDEL s'est vu notifier, le 23 janvier 1996, une

du 29 juillet 2004 ; - la décision n° 2015-713 DC du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Emmanuelle

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives aux

d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la RÉGION RHÔNE-ALPES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Bolloré Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des arrêtés en date du 30 mars 1992 puis des 11 mai 1993 et 4 janvier 1994

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

n° 95-1089 du 5 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle

2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

septembre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Alain XI, demeurant ..., Mme Rose-Marie IE, demeurant ..., Mme Colette ID, demeurant ..., M. Jean-Paul XH, demeurant ..., Mme Ariane AN, demeurant ..., M. René NX, demeurant ..., M.

Emmanuel L, Mme Edith M, M. Olivier N, Mme Christine O, Mme Elisabeth P, Mme Claire Q, domiciliés ... ; M.