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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080602

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

délivré le 6 mai 2015, il a demandé, le 11 août 2015, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le transfert d'Italie en France de la protection s'attachant au statut de réfugié ; que

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171506

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

NATURALISATION. - ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR L'ENFANT MINEUR D'UN ÉTRANGER NATURALISÉ - CONDITION - RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DE L'ENFANT À LA DATE DE SIGNATURE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609292

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Définition des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728617

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée - Conditions - "Années d'activité complètes" - Notion

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861132

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125918

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861130

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés en France et non contre celle des particuliers qui placent une partie de leur épargne dans un établissement de crédit établi dans un Etat ou territoire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936205

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716124

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Refus d'autorisation de perte de la nationalité française. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007690940

Admin. suprême

26 septembre 1984

26 septembre 1984

tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-espagnole

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638160

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740314

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007699171

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Conditions de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609826

Admin. suprême

17 février 1969

17 février 1969

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne qui dispose en France d'une résidence habituelle mais n'y a pas son domicile réel.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154058

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238796

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

à l'annulation de la délibération en date du 5 juillet 1996 du conseil municipal de la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN décidant d'acquérir 32 270 m² appartenant à la Société nationale des chemins de fer français

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

X... à Paris ne constituait pas un établissement stable de la société Valmag A.G. en France, au sens de l'article 7 précité de la convention fiscale franco-suisse ; que les bénéfices réalisés en France

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330430

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

depuis 2002, de même que ses quatre enfants qui sont de nationalité française, qu'elle est mariée depuis 1979 avec une personne de nationalité française et qu'elle dispose, conjointement avec son mari

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801581

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

- INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007648922

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers - Date d'appréciation - Décision

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 903247062Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

21/07/2026

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Créations

PERON, Erwan, Francois, Jean-Pierre

SIREN 101519072Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

27/02/2026

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Radiations

PERON, François, Michel, Maurice

SIREN 339040800Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

28/12/2025

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Modifications diverses

Brouard, Frédéric, François, Michel, Péron

SIREN 529337479Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

21/11/2025

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Créations

Brouard, Frédéric, François, Michel, Péron

SIREN 529337479Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

31/10/2025

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