en place d'un dispositif d'auto-contrôle sur ces maïs ; 2°) d'annuler les décisions individuelles de plusieurs directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

l'article 4 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE - Remboursement par une société X. de prestations fictives facturées par une société Y. à une tierce société Z. - Absence de droit à déduction.

Elle précisait les raisons pour lesquelles l'administration fiscale estimait que l'interposition de la SCI PH R Investissement constituait un abus de droit par fraude à la loi permettant aux requérants

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - PÉNALITÉ POUR ABUS DE DROIT (B DE L'ART. 1729 DU CGI) - ABSENCE D'ÉLÉMENTS DE NATURE À JUSTIFIER L'APPLICATION LA MAJORATION AU TAUX DE 80% - OFFICE DU JUGE - OBLIGATION

circonstance ne pouvait en revanche, alors qu'il n'est pas soutenu que les actes d'état civil des deux enfants, établis selon la loi applicable aux faits dans l'Etat du Colorado, seraient entachés de fraude

qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes

QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA PROCEDURE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE, DANS SON ENSEMBLE, ENTACHEE D'UNE FRAUDE, QUI AURAIT ETE SYSTEMATIQUEMENT ORGANISEE ; QUE CE GRIEF EST RECEVABLE ALORS

le bénéfice du crédit d'impôt litigieux dès lors que ces actes, recherchant le bénéfice d'une application littérale du texte à l'encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs, procédaient d'une fraude

. ; que, par suite, le permis de construire délivré à Mme A...le 6 mars 2009 par le maire de Champ-le-Duc doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; 9.

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - CHAMP D'APPLICATION - 1) CONTRIBUABLE S'ÉTANT CONFORMÉ AUX TERMES D'UNE INSTRUCTION FISCALE ALORS MÊME QU'IL AURAIT OUTREPASSÉ LA PORTÉE QUE L'ADMINISTRATION ENTENDAIT

. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ". 18.

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE DROIT (ART.

Elles ne font pas obstacle, lorsqu'un demandeur ou un bénéficiaire du revenu de solidarité active s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration et que l'autorité administrative est, en outre,

X... dans sa demande avaient un caractère erroné ou incomplet ou en se fondant sur la fraude de l'intéressé ou sur l'application des dispositions législatives et réglementaires autorisant un tel retrait

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE DROIT (ART.

ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

jugement du 1er février 1979 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande dirigée contre la décision notifiée par lettre du 16 février 1977 de l'inspecteur départemental de la répression des fraudes