ne saurait résulter du silence conservé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi du recours ; que, par suite, si c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a estimé que le silence gardé

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 1998 rejetant leur demande dirigée contre la décision du garde

l'article L. 147-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'office national des forêts des frais de garderie

du principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ; que si le garde des sceaux entend soutenir que l'exceptionnelle qualité de la candidature de M.

bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde

tribunal administratif de Grenoble d'annuler huit titres exécutoires émis à leur encontre les 15 mai 2012 et 6 juin 2013 par l'Office national des forêts (ONF) de Rhône-Alpes en paiement de frais de garderie

. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’EXPORTATION D’UN BIEN CULTUREL (ART.

. - Instruction des demandes - Silence gardé par l'administration ne valant pas décision de rejet - Exploitation des centres d'insémination artificielle. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE

d'Etat ; le Garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

est à la mairie d'Heyrieux (38450), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

I...sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de notaire par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice.

G... soutient que l'Etat, qui n'a pas appelé en garantie le bureau d'études BECIB, devrait garder à sa charge la part des condamnations correspondant à la part de responsabilité imputable à ce bureau d'études

demander l'annulation de la note de service précitée ; Sur la légalité de la note de service contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en imposant aux gardes-chasses

termes de l'article 50 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 25 février 1992 : « Le garde

d'obtempérer à un réacheminement pris pour l'application de cette décision, doit être regardé comme entré sur le territoire français, ou cette entrée n'est-elle effective qu'après qu'il a été placé en garde

faite en application de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, n'a pas eu pour effet de les faire bénéficier du sursis de paiement, mais seulement de faire naître, à la suite du silence gardé

Considérant que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge