ADMINISTRATIF — 15 février 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636657
- Date
- 15 février 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Personnes dirigeant une garderie d'enfants ou donnant des soins aux habitants - Allocations - Commune se trouvant dans le cas prévu à l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 - Pouvoirs du conseil municipal - Bénéficiaires des allocations - Congréganistes - Etablissement congréganiste non autorisé - Caractère illicite - Allocations - Délibérations nulles de droit.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 février 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636657
Données disponibles
- Texte intégral
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