code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de Me Y... administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

Frédéric K... et de Me Garaud, avocat de M. S..., - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Saint-Louis, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme ATELIERS DE CONSTRUCTION DU CENTRE et de Me Garraud, avocat de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Keller, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de Mme X... et autres et de Me Garaud

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Akua Z... X..., - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Paulette X... et de Me Guinard, avocat de l'hôpital de Souligoux-Bruat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du

Bas, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Brigitte X... et le recours

Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société NORINCO et de Me Garaud