Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée relatif au

la note d'actualité de la division de l'expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées en Guinée

X... ne peut en tout état de cause se prévaloir du délai de deux ans mentionné dans le "guide du contribuable" qui concerne le délai de péremption alors applicable du privilège du Trésor sur les meubles

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 14, doivent s'ajouter arithmétiquement, au pourcentage d'invalidité des infirmités siégeant sur un membre, les troubles indemnisés sous forme de majoration au guide-barème

avait été adressée par Mme X..., rédactrice en chef du magazine "Where Paris", la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur ce que "le magazine ou guide

F ne saurait utilement se prévaloir d'indications contenues dans la brochure dénommée Guide de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger , diffusée par le ministre des affaires étrangères et

faire regarder les troubles liés à son syndrome de stress post-traumatique comme majeurs et n'entrait donc pas en contradiction avec la grille et les taux d'évaluation des troubles de fonctionnement du guide-barème

Jean-Paul GUILLER, demeurant 1, place du Vallon à Cornebarrieu (31700), et par Mme Danielle DELGAO, M. John PRINCE, M. Daniel CATINOT, M. Philippe HALLYNCK, M. Bernard CRESPO, M.

X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 avril 1998, de la décision du préfet de police du 14 avril 1998 lui refusant

12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Tewa Y, qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée

de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée

grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de ses enfants ; qu'en effet, les enfants sont séparés de leurs parents en raison de l'inertie des autorités publiques depuis plus de six ans et vivent en Guinée

Y... et Mme Aissatou Y... soutiennent que leur enfant, né le 22 octobre 1993 à Melun, est de nationalité française, comme étant né en France d'une mère elle-même née en Guinée, territoire ressortissant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision du 13 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le bénéfice du droit à rapatriement en Guinée

attendait un autre à la date de l'arrêté attaqué ; que celle-ci a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de réfugié en France, depuis le 19 décembre 2003 ; que, compte tenu de la présence en Guinée

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'élection présidentielle de 2007, ensemble le guide

X... une indemnité pour la perte de ses plantations sises en Guinée ; 2°) statue au fond et fasse droit à sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le code

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0107609 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en ce que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la Société Travaux Guil-Durance