d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN (SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN) dont le siège social est rue Guillaume

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Ligue nationale de rugby.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société Barchetta, - les conclusions de M.

jeudi 29 septembre 2011 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; - Me Guillaume

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, - les conclusions de M. X...

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A...; 1.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la commune de Molières-sur-Cèze et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du centre de gestion de la fonction publique

dossier soumis au juge du fond que la société Dovre France a, en 2011, inscrit dans sa comptabilité une dotation aux provisions pour dépréciation d'une créance douteuse pour un montant de 74 151 euros puis

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir ou contre-étalages et contre-terrasses excédant 20 mètres carrés, il majore le tarif de 5 % par tranche de 10 mètres carrés sans que la majoration totale ne puisse

X relevait du régime de la présomption légale d'imputabilité prévu par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, puis en relevant qu'il n'était pas établi

Les Essarts Property Limited, annulé l'arrêté du 4 février 2015 en tant qu'il concerne également les parcelles cadastrées section BA n° 96 et 97 et réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire, puis

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M. A...; 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Baba, Résidence Saint-Guilhem 2, porte 73, 364 Le Grand Mail à Montpellier (34080) ; M.