Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

-16 du 11 janvier 1984 qui permet, dans certains cas, de déroger au principe du recrutement par concours, sous la forme du volontariat ; que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement issus

-16 du 11 janvier 1984 qui permet, dans certains cas, de déroger au principe du recrutement par concours, sous la forme du volontariat ; que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement issus

-16 du 11 janvier 1984 qui permet, dans certains cas, de déroger au principe du recrutement par concours, sous la forme du volontariat ; que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement issus

-16 du 11 janvier 1984 qui permet, dans certains cas, de déroger au principe du recrutement par concours, sous la forme du volontariat ; que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement issus

-16 du 11 janvier 1984 qui permet, dans certains cas, de déroger au principe du recrutement par concours, sous la forme du volontariat ; que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement issus

-16 du 11 janvier 1984 qui permet, dans certains cas, de déroger au principe du recrutement par concours, sous la forme du volontariat ; que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement issus

Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus

l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus

ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N 77/8 L DU 23 DECEMBRE 1974 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PORTANT CREATION D'UN IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE

DECISION DU 7 JUILLET 1978 DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE NOTIFIANT A L'INTERESSE LA REVOCATION D'UNE SOUMISSION RELATIVE A UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULIBEAUX

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 AOUT 1972 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE LA SOLDE DE REFORME DONT IL EST TITULAIRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

code des postes et télécommunications en Polynésie française ainsi que les dispositions de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2003-85 du 12 juin 2003 dont ces articles sont issus

l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants bioliquides et combustibles issus

par suite, son intervention sur ce point peut être admise, elle n'est en revanche pas recevable lorsqu'elle demande l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1984 "fixant les emplois offerts aux élèves issus

président ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu