de l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL

Par un courrier daté du 29 juillet 2021, le maire de Croissy-sur-Seine a rejeté les demandes présentées par M. et Mme A les 10 juin et 21 juillet 2021, considérant que les travaux en cours étaient réalisés

Jean-Luc Nevache, M. Alban de Nervaux, Mme Célia Verot, M.

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 10.

ou de sécurité qui auraient été autorisés, y compris en cas de couvre-feu strict.

SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Sénat ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme A, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat du centre hospitalier universitaire

Il en résulte qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu le champ d'application de la loi.

, Coudray, Grevy, avocat de la commune de Lorient ; Considérant ce qui suit : 1.

Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nette " (ZAN) ou, subsidiairement, d'en prononcer l'annulation en tant qu'il inclut, pour la mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, ceux de ces espaces originairement compris

, avocat du SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, d'une

Grégoire Berthon, Julien Poulat, Louis Bullat, Gérard Comte, P E, Alexis Soquet, Jean-Charles Piani, Jean Sabardine, Emile Bétemps, Michel Cretallaz, Gabriel Lavy, Frédéric Vésin, Yves Mermaz, Alain Condevaux

Une décision implicite de rejet de la demande est née le 12 mars 2022, contestée par la société devant la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 22DA01477.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association Mardiéval et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du département

DES PRODUCTEURS D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE et autres, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre

Isimat-Mirin et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la Haute autorité de l'audit ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannontin Avocats, avocat de l'association Guyane Nature Environnement et autre et à la SARL cabinet

Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Philippe Mochon, Mme Anne Egerszegi, M. Stéphane Verclytte, M.