Paul X..., demeurant "Bois de Nonietz" Authevernes (27420) Les Thilliers-en-Vexin et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 septembre 1992, présentée pour la VILLE DE ROYAN, représentée par son maire dûment habilité, et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement

novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEHON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEHON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment

. ; l'association Profor B.T.P. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe

Havran a été conçu lorsque l'intéressé se trouvait déjà en situation irrégulière ; que M.

Y..., demeurant Conco Limited, ... ; M.

presentee par le sieur x , boulanger-patissier, demeurant a z ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 24 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

REQUETE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A CONDAMNE LA REQUERANTE A PAYER

Par une ordonnance n° 1500196 du 30 mars 2015, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 20LY03530 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le SDIS de la Savoie contre ce jugement.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01PA01491 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement

EN DATE DU 10 MAI 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MAI ET 15 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

présentés pour la Société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est au lieudit "Marchegay" à Mérignac Gironde , représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

EN DATE DU 7 JUIN 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUIN ET 17 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT