A disposait, en sa qualité de producteur de lait, d'une quantité de référence individuelle notifiée par son acheteur, la laiterie Freiwald, auprès de laquelle il commercialisait sa production ; que le

Société nationale des chemins de fer français la somme de 3 945 22O,12 F pour contravention de grande voirie commise sur la ligne de Modane à la frontière italienne ; 2° décharge la contrevenante de ladite

PUY-DE-DOME REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT EN VUE DE FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET DU 7 DECEMBRE 1951, ET, D'AUTRE PART A FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE

René Y... un acte dénommé "protocole d'accord de vente sous condition suspensive" en vertu duquel ladite commune s'est engagée à céder à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., COLON ELEVEUR DEMEURANT A POMERIHOUEN LIEUDIT NEOUTY NOUVELLE-CALEDONIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

demande dirigée contre la délibération du 19 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Fouras a décidé le déclassement du domaine public communal des places Carnot et de Verdun ; 2°) d'annuler ladite

municipal du 19 décembre 1982 décidant le déclassement d'une parcelle de terrain communal jouxtant leur habitation secondaire et du 28 janvier 1983, autorisant son maire à procéder à la cession de ladite

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR

EMMANUEL , UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR TENDANT A LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ET, A LA SUITE DU REJET DE CETTE RECLAMATION, SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR UNE DEMANDE PRESENTEE SOUS

de la décision, en date du 22 septembre 1988, de l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe refusant de lui verser une partie de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° l'annulation de ladite

Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Tignes du 29 avril 1991 approuvant une convention d'aménagement conclue entre le maire de ladite

Par quatre titres exécutoires datés des 20 et 27 novembre 2018, FranceAgriMer a mis ces sommes à la charge de la société Nouvelle Laiterie de la Montagne.

commune, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence des 4 octobre

laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a modifié la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

décision, a été prononcée, en exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 octobre 1997 et de ladite décision, la démission de M.

Courbevoie Hauts-de-Seine en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une délibération du 9 décembre 1982 en tant que par ladite

1° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE VIETTE, A AUDINCOURT DOUBS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

d'une part de la délibération du conseil municipal de La Rochefoucauld du 26 juillet 1984 classant dans la voirie communale l'"Impasse des Fossés" et d'autre part de la décision verbale du maire de ladite