Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 février 1977

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL 1973 ET 15 JUIN 1974 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR   ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU  TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ONT ETE REHAUSSEES EN CONSEQUENCE DES REDRESSEMENTS AUXQUELS A PROCEDE LE SERVICE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " ... " DONT LE CONTRIBUABLE EST LE PRINCIPAL ASSOCIE ET AFFERENTS TANT AUX AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR LADITE SOCIETE SUR CERTAINES CONSTRUCTIONS QU'A UN PRET SANS INTERET CONSENTI EN 1966 PAR LADITE ENTREPRISE A LA SOCIETE ... QUI CONNAISSAIT ALORS DES DIFFICULTES FINANCIERES ; QU'EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE REQUERANT SE BORNA A CONTESTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QUE CE DERNIER A ECARTE SES CONCLUSIONS RELATIVES AU SECOND CHEF DE REINTEGRATION SUSINDIQUE +
CONSIDERANT D'UNE PART QUE POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION, QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QU'ELLE N'A PAS CONSULTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS SUR LE DESACCORD RELATIF AU MONTANT DES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT S'AGIT, FAIT ETAT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE ... QUI A CONSENTI, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, A LA SOCIETE ... UN PRET SANS INTERET ALORS QUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU PRET LUI ETAIT JURIDIQUEMENT ETRANGERE, N'ENTRETENAIT AVEC ELLE QUE DES RELATIONS COMMERCIALES PEU IMPORTANTES ET N'AVAIT EN COMMUN AVEC ELLE QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ASSOCIES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE SIEUR ....    QUE SI, POUR JUSTIFIER L'AVANTAGE AINSI ACCORDE, LE REQUERANT QUI NE CONTESTE PAS LES CONSTATATIONS AINSI FAITES PAR LE SERVICE, SOUTIENT QUE LA SOCIETE PRETEUSE AVAIT UN INTERET ECONOMIQUE ET MORAL A PROCEDER DE LA SORTE ET INVOQUE A L'APPUI DE SON ALLEGATION, LE FAIT QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT LES MEMES ASSOCIES ET NOTAMMENT LUI-MEME, ET QUE PAR SUITE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE AURAIT PORTE ATTEINTE A L'ENSEMBLE DES AFFAIRES ANIMEES PAR LUI, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT, EN EGARD AUX USAGES COMMERCIAUX, FAIRE REGARDER COMME NORMAL L'AVANTAGE CONSENTI PAR LA SOCIETE ... A LA SOCIETE ... ; QUE DES LORS L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT LA SOCIETE SUS-MENTIONNEE A POURSUIVI DES FINS ETRANGERES A SON OBJET SOCIAL ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SUBSIDAIREMENT, LE SIEUR ... FAIT VALOIR QUE LES SOMMES PRETEES SANS INTERET PAR LA SOCIETE ... ET COMPAGNIE A L'ENTREPRISE ... ONT, EN REALITE, ETE PRELEVEES SUR L'EXCEDENT DE SON COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE, LEQUEL EXCEDENT N'ETAIT PAS PORTEUR D'INTERET ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LA SOCIETE ... , QUI A CONSENTI LE PRET LITIGIEUX A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... SANS QUE FUT AFFECTE PAR CETTE OPERATION LE COMPTE DU SIEUR ... DANS SES ECRITURES, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRELEVE SUR SES FONDS PROPRES LES SOMMES NECESSAIRES A CET ENGAGEMENT ; QU'IL SORT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE SOCIETE SE SERAIT BORNEE A UTILISER EN VUE DE LEUR MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE EMPRUNTEUSE DE PRETENDUS EXCEDENTS DE SON COMPTE COURANT ;    CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ...
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.