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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410948
15 mai 2013
Laboratoire Sciencex a sollicité auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) la hausse du prix de la spécialité qu'elle exploite, dénommée Nalgésic 300 mg, laquelle est indiquée pour le traitement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952293
22 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007996133
4 octobre 1999
dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de conduire qui constitue une mesure de police administrative sont les dispositions en vigueur à la date à laquelle
CETAT:CETATEXT000007940975
5 avril 1996
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision par laquelle
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260302
21 juillet 2017
son résultat imposable d'intérêts versés en exécution d'un emprunt conclu auprès de la société néerlandaise Thermo Euroglass BV et, d'autre part, de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007850685
24 octobre 1994
d'engager toutes poursuites judiciaires dans les affaires concernant la protection de la nature et de l'environnement" ; Considérant que cet objet social ne conférait pas à la fédération, à la date à laquelle
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043470
6 avril 2001
commerciaux les loyers et les charges d'intérêts et d'amortissements afférents auxdits locaux ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1984 à 1986, à l'issue de laquelle
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730967
4 novembre 1987
pension militaire de retraite au titre d'une majoration pour enfants ; °2 annule cette décision ; °3 le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615042
11 octobre 1978
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société Z... aux droits de laquelle agit la société à responsabilité limitée X... , tendant à la réduction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662855
25 janvier 1978
ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 2 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240218
27 octobre 2006
plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ; que l'autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641136
13 mai 1970
CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question
CETAT:CETATEXT000007642775
5 mai 1972
.* MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE -MODIFICATIONS DE LA SITUATION POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE PRIS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007828111
29 novembre 1993
Lahcen X... et de M. Abdelkamel Y..., - les conclusions de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853355
4 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE THOGUIMA, dont le siège est route de Langennerie à Notre-Dame-d'Oé (37390), représentée
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991207
14 juin 1999
KEVERS Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie a rejeté son recours gracieux dirigé
CETAT:CETATEXT000008011791
6 février 1998
COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Enregistrement des demandes d'emploi dans une commune dans laquelle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
. - REFUS D'ADOPTER UN ACTE DE POLICE SANITAIRE - DATE D'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE - DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ1]. | 61-01-01 SANTÉ PUBLIQUE.
CETAT:CETATEXT000027089677
15 février 2013
avait méconnu l'autorité s'attachant au jugement du 27 décembre 2007, le tribunal administratif a relevé que ce jugement se bornait à annuler le refus de promotion sans prendre parti sur la date à laquelle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007927904
14 février 1997
reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont l'éviction a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle
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