Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL RICHARD LE BATACLAN tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à la SA JEAN-RICHARD DUCROS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M

Ricardo X..., demeurant ... ; M.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Vu la procédure suivante : L'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge S.A., Pernod-Ricard, Technip, Total S.A. et Veolia Environnement ont

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Richard Property n'est pas admis.

Richard X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Richard Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Richard Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979, NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN CE QU'IL A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE PINGERE-RICHARD

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THIONVILLE MOSELLE , ...

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Ricard

JUGEMENT, EN DATE DU 24 JANVIER 1974, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A VERSER A LA FONDATION RICHARD

loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes

AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX LESES