procéder à l'information des candidats et au report de la date limite de remise des offres avant l'expiration du délai de remise des offres ; qu'en estimant que le manquement relevé avait été de nature à léser

dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".

loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes

défense des intérêts de Saint-Cyprien, a annulé l'arrêté du 19 mai 1988 par lequel le préfet de la Corse du Sud l'a autorisé à construire un immeuble sur le lot n° 2 du lotissement "San Cipriano" à Lecci-di-Porto-Vecchio

AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX LESES

." ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II

dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée

personnes publique sur le fondement d'un procès-verbal du 5 novembre 2020 constatant l'occupation irrégulière du domaine public maritime sur la plage de Cala Rossa située sur le territoire de la commune de Lecci

. - NOTION DE DROIT LESE -Absence - Candidat non proclamé élu - Jugement ayant validé l'élection.

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

. | - DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES LESEES PAR LA VALIDATION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - | - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 13.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Maud Vialettes,

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP