Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 octobre 1973

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- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - | EFFETS. | - CONSEQUENCES SUR LES FAUTES COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES A L 'EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION. | - DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES LESEES PAR LA VALIDATION. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - | - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RUPTURE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - INDEMNISATION DES PERSONNES LESEES PAR UNE LOI VALIDANT LES RESULTATS D'UN CONCOURS. | - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ADMINISTRATION N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION - FAUTE COUVERTE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - | RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - INDEMNISATION DES PERSONNES LESEES PAR UNE LOI DE VALIDATION. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RETARDS. - | ADMINISTRATION N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION - FAUTE COUVERTE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - | PREJUDICE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - PREJUDICE NE RESULTANT PAS DE LA PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE - CANDIDAT PRIVE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE DE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER A UN CONCOURS ORGANISE EN REMPLACEMENT D'UN CONCOURS ANNULE.