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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725
25 juillet 2025
Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489154.20240605
5 juin 2024
correspondant aux surcoûts de consommation électrique, de 60 902,88 euros correspondant au coût du remplacement du compresseur intervenu en 2015 et de 150 000 euros correspondant au coût du remplacement des linéaires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632801
18 décembre 1992
élections contestées, en tant que conseiller technique placé auprès du président du conseil général, des fonctions au moins équivalentes à celles de membre du cabinet de ce président ; que, dès lors, M. lexandre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474839.20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Linéal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur
CETAT:CETATEXT000007961043
30 juin 1997
d'Oberhausbergen (Bas-Rhin) a décidé de procéder à l'aménagement de 2300 mètres de voirie et, en application de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, de fixer forfaitairement à 800 F par mètre linéaire
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663299
4 mars 2011
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'EARL LES ALLEUX, à M. et Mme Léandre A et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
ECLI:FR:CECHS:2024:474877.20241213
13 décembre 2024
Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2024:482048.20241231
31 décembre 2024
Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2025:476252.20250520
20 mai 2025
Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2025:493056.20250224
24 février 2025
Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Poirson La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2025:499413.20250305
5 mars 2025
Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2025:492416.20250729
29 juillet 2025
Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008006358
25 novembre 1998
l'article 1er du décret du 26 avril 1968 modifié au cas de réalisation des ouvrages ou des aménagements mentionnés au second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et présentant un caractère linéaire
ECLI:FR:CECHS:2022:456100.20220309
9 mars 2022
d'agglomération pouvaient ne pas être signés ; - commis une erreur de droit en estimant que le contrat pouvait légalement prévoir d'infliger des pénalités au titulaire selon une formule de calcul de l'indice linéaire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632100
29 janvier 1992
susmentionnées approuvées par une décision en date du 10 février 1967 du sous-préfet du Havre que les bases de répartition servant à l'établissement des rôles sont seulement fondées sur les mètres linéaires
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179878
12 juillet 2017
ou de capitalisation négociables ou non, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des intérêts linéaires
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077628
16 octobre 2013
Le montant de la taxe est de deux (2) euros par mètre linéaire de câbles (ou lignes). La taxe est annuelle et doit être versée dans son intégralité avant le 30 juin de chaque année.
ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305
ECLI:FR:CECHS:2025:489833.20250410
10 avril 2025
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