03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Mesures d'exécution d'un arrêté de reconduite - Demande de suspension en référé - Recevabilité - Absence, sauf

. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE [RJ1] - INCIDENCE DES OMISSIONS, INEXACTITUDES OU INSUFFISANCES - ILLÉGALITÉ DE L'AUTORISATION ACCORDÉE - ABSENCE, SAUF SI L'APPRÉCIATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf

) COMPÉTENCE DU TA AYANT RENDU CETTE DÉCISION OU, EN CAS D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL - 2) CIRCONSTANCE QU'UN POURVOI EN CASSATION A ÉTÉ FORMÉ DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, SAUF

095-05 - POSSIBILITÉ D'OBTENIR L'ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉ PAR UN ETAT N'APPARTENANT NI À L'UE NI À L'EE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ EST EXPIRÉE CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS - ABSENCE, SAUF IMPOSSIBILITÉ

de ces travaux ; Considérant, enfin, que la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf

COMMUNE ASSOCIÉE - DÉSIGNATION - OBLIGATION DE DÉSIGNER UN ÉLU DE LA SECTION ÉLECTORALE CORRESPONDANTE - CAS OÙ LA SECTION EST REPRÉSENTÉE PAR UN SEUL CONSEILLER - CONSEIL MUNICIPAL TENU DE LE DÉSIGNER, SAUF

, à cet emplacement et pendant cette durée, différents véhicules dont les caractéristiques correspondent au barème tarifaire choisi, qu'il soit ou non titulaire de leur certificat d'immatriculation, sauf

portant clôture de l'instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dénommée Télérecours, l'instruction est, sauf

. - PROTOCOLE N° 29 (STIPULATIONS REPRISES AU PROTOCOLE N° 24 ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE) - OBSTACLE, SAUF EXCEPTION, À CE QU'UN ETAT

TAXE (ART. 1636 B SEXIES DU CGI) - ANNULATION D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT CE TAUX AU TITRE D'UNE ANNÉE DÉTERMINÉE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE L'ANNÉE QUI SUIT AYANT LE MÊME OBJET, SAUF

de droit ; Sur les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf

ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf

plans pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme au plan d'occupation des sols, n'est pas par elle-même, sauf

.- Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.

alors applicable : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf

administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf

. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; 3.