Conseil d'État · 5ème et 4ème sous-sections réunies — 19 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur protestation de M. Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M. Robert A, le 16 mars 2008, comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin Valmeroux (Cantal), et a proclamé M. B élu en cette qualité ;
2°) de rejeter la protestation de M. B et le déféré du préfet du Cantal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins et comportant une ou plusieurs communes associées :  Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. / Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.  ; que ces dispositions, par lesquelles le législateur a entendu garantir un statut particulier aux communes associées comportant, dans toute la mesure du possible, une représentation distincte, font obstacle à ce que le conseil municipal désigne comme maire délégué d'une commune associée un de ses membres qui n'a pas été élu dans la section électorale correspondante, y compris quand cette section est représentée par un seul conseiller ; qu'il n'en va autrement que si ce dernier refuse d'exercer cette fonction ;
Considérant qu'il est constant que M. B, unique conseiller municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX élu dans la section électorale correspondant à la commune associée de Saint-Rémy de Salers, n'a pas refusé d'exercer la fonction de maire délégué de cette commune associée, à laquelle il était candidat ; que le conseil municipal était dès lors tenu de l'y désigner ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'élection de M. A en qualité de maire délégué et a proclamé M. B élu en lieu et place ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, à M. Robert A, à M. Christian B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.