TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN

de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural qui étaient en vigueur à la date de l'ouverture des opérations de remembrement dans la commune de Vernantes Maine

REPUTEE ACQUISE ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R.321-9 : "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Maine-et-Loire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de Maine-et-Loire, l'arrêté du 4 octobre

en date du 2 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 du préfet de Maine-et-Loire

Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire

juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire

refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de l'admettre au séjour dans un délai de vingt-quatre heures

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 12 décembre 2011 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire

Article 2 : La décision du président du conseil général de Maine-et-Loire du 3 décembre 2013 est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

La préfecture de Maine-et-Loire a alors demandé aux autorités allemandes sa réadmission, qu'elles ont acceptée le 5 janvier 2018.

E devait être attrait à la procédure d'apurement de la gestion de fait du 13 février 2008 jusqu'à la période la plus récente, en qualité de comptable de fait de longue main. Si M.

60-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE -Contrôle de

X... avait été condamné à sept ans de réclusion criminelle pour quatre vols effectués à main armée dans des établissements bancaires, et qu'il avait, à la date de la décision attaquée, purgé la plus grande

pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la validité des rapports ou certificats médicaux produits devant le juge des tutelles à l'occasion d'une procédure judiciaire d'ouverture ou de main-levée

loi du 2 août 1989 - Urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vols à main

pas résulté d'un vote par assis et levé, cette circonstance n'est pas de nature à en affecter la régularité, dès lors qu'il est constant que le conseil municipal s'est prononcé par un vote public à main

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2017, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande présentée par M.

tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus implicite du préfet de Maine-et-Loire