Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 6 octobre 1982

VU LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X...  CHRISTIAN ,
VU LA LETTRE DU 12 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS,    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, LA DECISION PRISE SUR CETTE DEMANDE DOIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR DANS UN DELAI DE SEPT JOURS QUI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE 7 JOURS AU PLUS ; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS LE DELAI APPLICABLE L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R.321-9 : "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE". QU'ENFIN, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION MENTIONNEE A L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT NAITRE QUE DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE A ADRESSE SA DEMANDE A UNE AUTORITE COMPETENTE POUR Y STATUER ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DEROGEANT, POUR LES SALARIES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS AYANT POUR OBJET DES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES, THERMIQUES OU ELECTRIQUES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT DOIVENT ETRE ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DE M. X... ENVOYEE PAR LA SOCIETE SITUB A UNE ADRESSE QUI ETAIT EN REALITE CELLE DE LA SUBDIVISION D'AIX-EN-PROVENCE DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE DE LA REGION RHONE-ALPES, ETAIT ADRESSEE A UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE LE SILENCE GARDE SUR CETTE DEMANDE N'A PAS FAIT NAITRE UNE AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE SITUB.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE SITUB, AU GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.