Conformément aux préconisations de l'AFSSAPS, la requérante a subi, le 11 mai 2011, une nouvelle intervention destinée à explanter ses prothèses mammaires à titre préventif.

Alain X... étant majeur lors du décès du second mari de sa grand-mère, le décès ne saurait lui ouvrir droit à réparation au titre de la douleur morale ; que le Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité - Ajournement d'une demande de réintégration dans la nationalité française opposé à l'épouse au motif que son mari

cumulable avec la pension rémunérant les services et, qu'aux termes de l'article L.38 du même code : "Les veuves de fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari

dispositions précitées de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales s'appliquent, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1685, au cas où une épouse vivant sous le même toit que son mari

TOUS LES ASSOCIÉS DE LA NOTIFICATION DE L'OPTION À L'ADMINISTRATION [RJ1] - SOCIÉTÉ CIVILE AYANT COMME SEULS ASSOCIÉS DES ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE - OPTION SIGNÉE DU SEUL MARI

pensions civiles et militaires de retraite - Texte abrogé - Date à prendre en considération pour déterminer si l'épouse peut bénéficier de ces dispositions en cas de suspension de la pension de son mari

DU FAIT DU DECES DE SON MARI DOIT ETRE EVALUEE A 84.000 F. ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE QU'A ENTRAINEE POUR MME Z...

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI

celle-ci à une perte involontaire d'emploi ; Considérant que Mme X..., agent auxiliaire contractuel des services hospitaliers, qui était en fonction au CENTRE HOSPITALIER DE BRESSUIRE et résidait avec son mari

-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione materiae

caractère d'un acte portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, d'autre part, cet arrêté ne peut avoir pour objet ni pour effet d'interdire à l'intéressée de se marier

avril 2005 ; que son premier mariage n'avait été dissout que par un jugement de divorce en date du 9 novembre 1995 ; que, pour répartir les droits à pension entre Mme A et la première épouse de son mari

SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL ; C LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS

QU'UN PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT DANS DES FRAIS D'OBSEQUES ET DANS UNE DIMINUTION SENSIBLE DE SES MOYENS D'EXISTENCE ALORS QUE SON MARI, AGE DE 45 ANS, SUBVENAIT SEUL PAR SON SALAIRE, AUX BESOINS DU