AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281209
3 septembre 2015
3 septembre 2015
instituts à la passation d'une convention avec les universités ; - l'arrêté méconnaît la liberté d'entreprendre, en privant de nombreux établissements d'enseignement privé de leur unique activité et en plaçant
Source officiellePage 11 sur 84
SECTION
CETAT:CETATEXT000008007716
3 avril 1998
3 avril 1998
demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
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