(93410), l'AUTO-ECOLE AUTO RETRO, dont le siège est 2, avenue de Moscou, à Bobigny (93000), l'AUTO-ECOLE OSR, dont le siège est 22, allée Nelson Mandela, à Tremblay-en-France (93290), l'AUTO-ECOLE MARTINE

Denis RIES, demeurant 4, avenue Jean Jaurès à Vouneuil-sur-Vienne (86210), M. Jean-Pierre SARROCHI, demeurant 18, rue Paul Ferrand û Plateau Caillou à Saint-Paul (97460), M.

l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître l'autorisation de fabriquer le fromage AOC Valençay dans son unité de production de Tournon-Saint-Martin

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société anonyme CHIMINTER-HYMO, - les conclusions de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Georges JX, demeurant ..., Mme Martine YC, demeurant ..., M. Maurice AFZ, demeurant ..., Mme Martine OR, demeurant ..., Mme Micheline KG, demeurant ..., M. Roger FA, demeurant ..., M.

Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M.

Piwnica, Molinié, avocat de M. Edouard Y..., - les conclusions de M. X....

Vier, Barthélemy, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M. Y....

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme René XH... et autres, et de la S.C.P.

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat

Waquet, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.