Conseil d'État — 21 juin 2000

Vu 1°, sous le n° 212348, la requête enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EURIAL POITOURAINE dont le siège social est situé Longève - ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EURIAL POITOURAINE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Valençay" ;
2°) annule ledit décret ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°, sous le n° 219211, l'ordonnance en date du 20 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67 et R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE EURIAL POITOURAINE, dont le siège social est situé Longève ..., représentée par son président ;
Vu la demande, enregistrée le 13 août 1999 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par la SOCIETE EURIAL POITOURAINE qui demande :
1°) l'annulation de la décision du 26 janvier 1999 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître l'autorisation de fabriquer le fromage AOC Valençay dans son unité de production de Tournon-Saint-Martin ;
2°) la condamnation de l'INAO à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (C.E.) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 94-2 du 4 janvier 1994 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les deux requêtes susvisées présentées par la SOCIETE EURIAL POITOURAINE présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande tendant à l'abrogation du décret du 13 juillet 1998 :
En ce qui concerne la légalité externe du décret du 13 juillet 1998 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code rural, issu de la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires, prise pour l'application du règlement (CEE) du Conseil n° 2081/92 du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires :"( ...) Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 641-3 de ce même code : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine ( ...)" ; que selon l'article L. 641-5 de ce même code : "L'Institut national des appellations d'origine ( ...) comprend ( ...) 2° un comité national des produits laitières ( ...). Chacun des comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées à l'article L. 641-6 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 641-6 : "( ...) Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées ( ...)" ;
Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le comité national des produits laitiers est régulièrement intervenu dans la procédure de préparation du décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Valençay" et que sa composition était régulière le 26 juin 1997 lors du vote de reconnaissance de cette appellation ; que, d'autre part, l'avis de l'ensemble des syndicats de défense intéressés a été régulièrement recueilli au cours de la procédure de préparation du décret contesté ;
Considérant en second lieu qu'il résulte du règlement (CEE) du Conseil n° 2081/92 que l'enregistrement communautaire, comme appellation d'origine protégée, de la dénomination d'un produit agricole ou alimentaire ne peut intervenir que postérieurement à l'adoption d'une protection nationale, valable pour la durée transitoire qui s'écoule depuis le jour de la transmission à la Commission des communautés européennes de cette demande d'enregistrement jusqu'à celui où la Commission statue sur ladite demande ; que, par suite, le décret reconnaissant une appellation d'origine contrôlée doit nécessairement être publié avant l'engagement de la phase communautaire d'enregistrement comme appellation d'origine protégée de la même dénomination ; qu'ainsi, le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Valençay" devait légalement précéder la transmission à la Commission des communautés européennes de la demande d'enregistrement comme appellation d'origine protégée de cette dénomination ; que la circonstance que cette demande n'ait été adressée au secrétariat de la Commission que le 23 octobre 1998, alors que le décret dont l'abrogation a été demandée avait été publié au Journal officiel de la République française le 21 juillet 1998 n'a pas pour effet d'entacher cet acte d'illégalité mais seulement de différer la date à laquelle il est devenu opposable du jour de sa publication au jour de sa transmission au secrétariat de la Commission ; que, dès lors qu'il résulte clairement des dispositions du règlement du Conseil n° 2081/92 (CEE) du 14 juillet 1992 que le régime transitoire de protection accordée par un Etat membre cesse de plein droit de produire ses effets à compter de la décision prise sur l'enregistrement par les autorités communautaires, le Premier ministre a pu s'abstenir de fixer un terme à la protection conférée par le décret du 13 juillet 1998 sans méconnaître le caractère transitoire de cette protection ;
En ce qui concerne la légalité interne du décret du 13 juillet 1998 :
Considérant toutefois que, comme il a été dit ci-dessus, le régime national de protection n'est opposable qu'à compter de la date de transmission de la demande d'enregistrement, soit, en l'espèce, le 23 octobre 1998 ; que, par suite, le deuxième alinéa de l'article 12 du décret contesté, en ce qu'il fixe à la date de publication dudit décret le point de départ de la période d'adaptation consentie à titre dérogatoire aux entreprises qui fabriquaient le fromage de chèvre "Valençay" et ne sont pas incluses dans l'aire de l'appellation d'origine, est entaché d'illégalité ;
Considérant que l'article L. 642-2 du code rural prévoit que les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée "s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet deprocédure d'agrément" ; qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : "Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aire géographique délimitée pour l'appellation d'origine "Valençay" correspond à la zone formée par des communes dont les sols et les conditions climatiques présentent les mêmes caractéristiques, où l'élevage caprin est traditionnellement important et dans laquelle une part importante de la production est assurée par des "producteurs fermiers" ; que la circonstance que l'établissement de la SOCIETE EURIAL POITOURAINE situé à Tournon Saint-Martin et dans lequel la production est essentiellement réalisée en fromages des appellations "Sainte Maure de Touraine" et "Pouligny Saint-Pierre", la production de "Valençay" ne représentant qu'une très faible part de ses fabrications de fromages de chèvre, ne soit pas inclus dans l'aire délimitée pour l'appellation d'origine "Valençay" ne suffit pas à établir que la délimitation géographique fixée par le décret du 13 juillet 1998 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE EURIAL POITOURAINE n'est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 13 juillet 1998 qu'en tant que par cette décision le Premier ministre a refusé d'abroger le deuxième alinéa de l'article 12 de ce décret ;
Sur la lettre de l'Institut national des appellations d'origine du 26 janvier 1999 :
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le point de départ de la période d'adaptation consentie à titre dérogatoire aux entreprises qui fabriquaient le fromage de chèvre "Valençay" et qui ne sont pas incluses dans l'aire de l'appellation d'origine ne peut légalement être fixé qu'au jour de la transmission au secrétariat de la Commission de la demande d'enregistrement de l'appellation ; que, par une lettre du 26 janvier 1999, l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a fixé à la date de signature du décret du 13 juillet 1998 le point de départ de cette période d'adaptation ; que, ce faisant et dans cette mesure, l'INAO a ainsi ajouté aux textes légalement applicables et méconnu leurs dispositions ; qu'en revanche, les autres mentions contenues dans la lettre litigieuse, qui se bornent à rappeler les dispositions du décret du 13 juillet 1998, dont il a été dit ci-dessus qu'elles ne sont pas entachées d'illégalité, ne constituaient pas des décisions susceptibles de recours ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE EURIAL POITOURAINE n'est recevable et fondée à demander l'annulation de la lettre du 26 janvier 1999 qu'en tant que, par cette lettre, l'INAO a fixé au 13 juillet 1998 le point de départ de la période d'adaptation dont bénéficie cette entreprise ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que dans la requête visée sous le n° 219211, dirigée contre la décision contenue dans la lettre de l'INAO du 26 juillet 1999, l'INAO est la partie perdante au principal ; que, par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'INAO à verser à la SOCIETE EURIAL POITOURAINE la somme de 10 000 F que cette société demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de la SOCIETE EURIAL POITOURAINE dirigée contre le décret du 13 juillet 1998 est annulée en tant que par cette décision le Premier ministre a refusé d'abroger le deuxième alinéa de l'article 12 dudit décret.
Article 2 : La décision contenue dans la lettre de l'Institut national des appellations d'origine du 26 janvier 1998 est annulée en tant qu'elle fixe au 13 juillet 1998 le point de départ de la période d'adaptation consentie à certaines entreprises.
Article 3 : L'Institut national des appellations d'origine versera à la SOCIETE EURIAL POITOURAINE la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE EURIAL POITOURAINE est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de l'Institut national des appellations d'origine tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EURIAL POITOURAINE, à l'Institut national des appellations d'origine, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche.