AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008027990
29 avril 2002
29 avril 2002
enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX DE FRANCE, dont le siège est à l'Hôtel du département, Mail
Source officiellePage 11 sur 13
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007912041
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Jean-Pierre Z..., demeurant 2, Place du Mail à Cholet (49300) ; M.
Source officielle