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67 843 résultats pour « Mons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625955

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

loi du 29 novembre 1966, cette imposition est reportée au moment où s'opèrera la transmission ou le rachat des droits sociaux de l'associé concerné ; qu'enfin, les plus-values de cessions intervenues moins

Source officielle

Page 11 sur 3393

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Annonces BODACC16 631 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MONSIEUR LE CONCIERGE

SIREN 951007939Greffe du Tribunal de Commerce de reims

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MONSIEUR FACADES

SIREN 797697133Greffe du Tribunal de Commerce de reims

30/07/2026

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Procédures collectives

Monsieur KERGONNA, Jérémy, EI

Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 22 Janvier 2025 , désignant mandataire judiciaire SELARL BODELET - LONG, prise en la personne de Me LONG Parc d'Activité de Trehonin - 56300 Le sourn . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judicia

30/07/2026

Voir →

Procédures collectives

Monsieur MCQUADE, Alexander, EI

Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES 14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex .

30/07/2026

Voir →

Procédures collectives

MONSIEUR CHRISTIAN REYL

SIREN 325927366Greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 15 Décembre 2025 - Liquidateur : DESLORIEUX Paul, 7-9 place de la Gare, 94210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE - N° RG : 25/00137

30/07/2026

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298126

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois

Source officielle
CE

ORDONNANE DU JUGE DES REFERES (M. MARTIN)

CETAT:CETATEXT000008070551

Admin. suprême

10 août 2001

10 août 2001

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239744

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

) ; que, selon les deux derniers alinéas de l'article L. 5125-11 de ce code : Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156119

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 18 juin 2015, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu pour six mois le permis de conduire de M.A..., qui avait commis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437534

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le b du 4 de ce même I prévoit, par symétrie, en tant que charges déductibles du chiffre d'affaires défini au 1, les " moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles,

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916612

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750256

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

BUREAU DE VOTE. - DÉSIGNATION D'UNE LISTE D'ASSESSEURS - DÉSIGNATION VALABLE POUR LES DEUX TOURS À MOINS D'UNE MODIFICATION DE LA LISTE OU D'UNE RENONCIATION EXPRESSE À DÉSIGNER DES ASSESSEURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731146

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 4 mois

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007978733

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770694

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008021149

Admin. suprême

30 juillet 2001

30 juillet 2001

135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728969

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

l'article L. 32 alinéa 5 du code du service national "peuvent en outre demander d'être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734642

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité a droit : "2°- à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755115

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718762

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que les militaires qui se sont trouvés en état d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre pendant une durée au moins

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706407

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703014

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703853

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

JACQUES X..., AYANT OBTENU MOINS DE VOIX QUE SON FRERE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ; DECIDE ARTICLE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619573

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

à raison de ces réintégrations, lui ont été assignées ; Cons. qu'en application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts, lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie

Source officielle