AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625955
25 avril 1990
25 avril 1990
loi du 29 novembre 1966, cette imposition est reportée au moment où s'opèrera la transmission ou le rachat des droits sociaux de l'associé concerné ; qu'enfin, les plus-values de cessions intervenues moins
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MONSIEUR LE CONCIERGE
30/07/2026
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MONSIEUR FACADES
30/07/2026
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Monsieur KERGONNA, Jérémy, EI
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 22 Janvier 2025 , désignant mandataire judiciaire SELARL BODELET - LONG, prise en la personne de Me LONG Parc d'Activité de Trehonin - 56300 Le sourn . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judicia
30/07/2026
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Monsieur MCQUADE, Alexander, EI
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES 14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex .
30/07/2026
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MONSIEUR CHRISTIAN REYL
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 15 Décembre 2025 - Liquidateur : DESLORIEUX Paul, 7-9 place de la Gare, 94210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE - N° RG : 25/00137
30/07/2026
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298126
18 novembre 2009
18 novembre 2009
application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois
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