Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 30 juillet 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008021149
- Date
- 30 juillet 2001
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source officielle135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence. | 26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence. | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 30 juillet 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008021149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel