Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

annule le jugement en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1978 de la directrice économe de la maison

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Considérant qu'il n'est pas contesté que le montant des travaux exécutés par l'entreprise Y... pour le compte de l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-maritimes suivant marché approuvé

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve

annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui reverser une somme de 532,20 F représentant le montant

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DU PORT DE PLAISANCE "LES MARINES DE COGOLIN" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGOLIN VAR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

PASSIBLE DE LA MAJORATION AINSI PREVUE N'A ENCOURU CETTE MAJORATION POUR AUCUNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES..., IL PEUT ETRE SURSIS A L'APPLICATION DE LA FRACTION DE LADITE MAJORATION QUI EXCEDE LE MONTANT

EST RETABLI AU ROLE POUR LE MONTANT DE LA MAJORATION DE 25 % DES IMPOTS MIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LE SIEUR ...

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démolition, exécutée entre septembre et novembre 1982 par l'entreprise Jarrige pour le compte de la COMMUNE DE PARTHENAY, de la maison

. - Construction d'une maison par une société pour le compte de son gérant - Revenu distribué représenté par la différence entre le prix de revient de la maison pour la société et le prix auquel elle

établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

en 1980, les droits rappelés avaient été inférieurs à la moyenne par affaire du département ; qu'un tel motif qui relie directement l'appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'agent au montant

NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ET A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE FIXANT LE MONTANT