Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 novembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MARS 1978, PRESENTES POUR M. GARNIER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ... A AMIENS  SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 NE LUI A ACCORDE QUE LA SOMME DE 130.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA REDUCTION DE VALEUR PATRIMONIALE DE SON CABINET D'AGREE ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER LA SOMME DE 201.355 F AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL ET LES INTERETS DES INTERETS ;    3° SUBSIDIAIREMENT RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION APRES ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-336 DU 21 AVRIL 1972 ;    VU LE DECRET N° 72-669 DU 13 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 RELATIF AU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ET A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE "EST NOTIFIEE A L'AVOUE OU A SES AYANTS-DROIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 20, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS. LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION EST JOINT AU DOSSIER DE LA COMMISSION. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION TRANSMET LE DOSSIER AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS LE MOIS SUIVANT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE. DANS LE MEME DELAI, IL ADRESSE COPIE DE CETTE DECISION AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES". QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE CE DECRET, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DISPOSENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE POUR SAISIR LA COMMISSION CENTRALE ; QUE CETTE PROCEDURE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31, EST APPLICABLE A L'INDEMNISATION DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE, D'UNE PART, LA COPIE DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS A FIXE A 191.000 F L'INDEMNITE DUE A M. GARNIER, ANCIEN AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A ETE NOTIFIEE LE 23 AVRIL 1976 AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE SI LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 22 PRECITE DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 N'A PAS ETE RESPECTE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION CENTRALE, QUI NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; QUE D'AUTRE PART, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SAISI LE 14 JUIN 1976 LA COMMISSION CENTRALE D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976. QU'AINSI LADITE RECLAMATION PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE TARDIVETE ; QU'ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE L'APPEL N'AIT PAS ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE, CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE CETTE FORMALITE N'AVAIT PAS DE CARACTERE SUBSTANTIEL, N'ENTACHAIT PAS D'IRREGULARITE LA SAISINE DE LA COMMISSION CENTRALE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONTRE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LA LEGALITE INTERNE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 "LES AGREES QUI, POUR DES MOTIFS DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INSTITUTION DE LA NOUVELLE PROFESSION, JUSTIFIERONT, DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE LEUR CABINET, POURRONT DEMANDER UNE INDEMNITE EN CAPITAL QUI NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI." ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ANCIENS AGREES NE PEUVENT OBTENIR UNE INDEMNITE QUE S'ILS APPORTENT LA PREUVE QUE L'INSTITUTION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT A ENTRAINE UNE REDUCTION PATRIMONIALE DE LEUR CABINET ; QUE DES LORS EN ESTIMANT QUE LA REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET DE M. GARNIER, QUI FAIT PARTIE DE LA NOUVELLE PROFESSION, NE RESULTAIT PAS DE PLEIN DROIT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET QU'ELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU CABINET ET DE LA VALEUR PATRIMONIALE QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR, LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN FIXANT A 130.000 F L'INDEMNITE ALLOUEE A M. GARNIER, LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE M. GARNIER NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA CIRCONSTANCE QUE DES INDEMNITES PLUS AVANTAGEUSES AURAIENT ETE ATTRIBUEES A D'AUTRES AGREES NI PAR SUITE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DES ADMINISTRES DEVANT LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. GARNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A RAMENE A 130.000 F L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LA COMMISSION REGIONALE AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. GARNIER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GARNIER, AU MINISTRE DU BUDGET, ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.