AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005812
27 mai 1998
27 mai 1998
" ; que les requérants soutiennent que cette disposition, en incluant dans l'électorat des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle les dirigeants de personnes morales, serait contraire aux dispositions
Source officiellePage 11 sur 1196
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008131358
15 novembre 2002
15 novembre 2002
décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 26 décembre 2000, tendant à l'allocation d'une indemnité de 2 000 000 F en réparation des préjudices matériel et moral
Source officielle