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23 910 résultats pour « Morel-Rager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005812

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

" ; que les requérants soutiennent que cette disposition, en incluant dans l'électorat des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle les dirigeants de personnes morales, serait contraire aux dispositions

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008131358

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 26 décembre 2000, tendant à l'allocation d'une indemnité de 2 000 000 F en réparation des préjudices matériel et moral

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763816

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Louis X... a été radié des cadres de l'armée active par limite d'âge en 1982, alors qu'il avait le grade de capitaine, et admis à servir comme officier de réserve en situation d'activité pour une période

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681559

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

décembre 1976 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du Président de l'Université de Paris VI refusant de lui reconnaître le rang

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636913

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement - Modification de la prise de rang, compte tenu des services

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031461

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire. / Seules font exception les associations dont l'objet est la protection des animaux. / Dans ce

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466772.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le désistement d'instance de la société Bio-Rad France Holding est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709591

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ... " les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467529.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 1er novembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235322

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au secrétaire général du gouvernement de lui donner accès à la minute originale du décret en date du 24 juillet 1987 qui l'a radié

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459095.20220104

Admin. suprême

4 janvier 2022

4 janvier 2022

octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a réduit de moitié le montant de son revenu de solidarité active pour une durée d'un mois à compter du 1er novembre 2021 et l'a radié

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239350

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621421

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE NOTAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1972, A ACQUIS, CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUSE, LE 17 FEVRIER 1972, PAR ACTE PASSE AU RANG DES MINUTES D'UN AUTRE NOTAIRE, DEUX APPARTEMENTS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759723

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : ... opérations des économats et établissements similaires ..." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710590

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

. ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme Simone X... du fait du décès de son beau-père, alors que Mme X... était majeure, en évaluant ce préjudice à 5 000

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622505

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619865

Admin. suprême

28 novembre 1984

28 novembre 1984

NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES APPORTS FAITS A DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DOIT ETRE ECARTE, DES LORS QUE LA POSITION PRISE ALORS PAR L'ADMINISTRATION REPOSE SUR UNE APPRECIATION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620610

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615445

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

nombre des "bureaux de fonctionnaires publics" exoneres de la contribution mobiliere en vertu de l'article 1436, alinea 2; qu'il en va a plus forte raison de meme des locaux occupes par des personnes morales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610655

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques.

Résumé IA — à vérifier