Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636913
- Date
- 19 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement - Modification de la prise de rang, compte tenu des services rendus dans la Résistance [article 4 de la loi du 4 avril 1958]. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Développement de carrière des personnels des armées [application de l'article 4 de la loi du 4 avril 1958].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636913
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel