AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007881070
2 juin 1995
2 juin 1995
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Festival de musique - Service public administratif en l'espèce. | 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 40
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841714
20 décembre 2018
20 décembre 2018
électronique (lounge, undergroud, dance) ", était en totalité, pour sa partie chantée, composée de musique de variétés ; 6.
Source officielle