AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100563
18 octobre 2023
18 octobre 2023
amplifiée attractive, lorsqu'une telle musique constitue une composante essentielle de leur activité commerciale ; que la diffusion de musique attractive ne peut constituer une composante essentielle
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MAX MUSQUIN EXPERTISE ET CONSEIL
17/02/2026
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BOUCHERIE CHARCUTERIE MUSQUIN BYNENS
05/02/2026
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BOUCHERIE CHARCUTERIE MUSQUIN BYNENS
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité — Arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 19 février 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 20/06/2024.
27/06/2025
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Musqui, Thomas
16/01/2025
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MAX MUSQUIN EXPERTISE ET CONSEIL
19/12/2024
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soc
613721a5cd580146773f599b
14 janvier 1992
14 janvier 1992
suivant des programmes personnalisés ; qu'en énonçant cependant qu'elle aurait pu être affectée à la surveillance de la salle de musculation pendant les heures creuses, les juges du fond ont dénaturé
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