dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 8 juillet 1941; Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira ..., veuve C, régulièrement représentée par sa fille, Mme Nadia A, demeurant ...

Ghilas A et à Mme Naima A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Y..., demeurant 128, rue du Château des Rentiers à Paris (75013), Mme Maya K..., demeurant ..., Mme Najia L..., demeurant ..., Mme Dorothée N..., demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 juillet 2006, présentés pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nadia

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

Y... fait valoir qu'il réside en France depuis 1991 et qu'il vivait maritalement depuis avril 1998 avec Mme Nadia X..., de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHATEAU-THIERRY et de Me Ancel, avocat de M.

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, notamment son article 26 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution

dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 ; Vu le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

code civil, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

rejeter l'appel de l'EARL Cintrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, présentée à cette cour le 29 juillet 1996 par Mme Najia

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia