Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)"

Pascal E..., et M.

de la République de la Charente-Maritime autorisant la modification du plan parcellaire et du plan de masse de l'association foncière urbaine du quartier des Brardes par division en deux lots de la parcelle

droit ce moyen comme irrecevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie nord de la parcelle ZB 46 constituait une dépendance immédiate et indispensable

formé postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il n'est pas contesté que les parcelles

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, à qui ils avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle

X..., tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,0650 ha d'une parcelle

de Saintes lui a accordé un permis de construire en vue d'agrandir cette maison d'habitation sur une largeur de 3 mètres environ le long de l'avenue de la Marne jusqu'à la limite séparative de la parcelle

X..., s'agissant de la parcelle anciennement cadastrée B 10, avaient une contenance de 71 ares 70 centiares ; que si M.

Les parcelles contrôlées sont celles qui font l'objet d'une demande d'aide. / (...) / 4.

X... relatives au classement en zone ND des parcelles lui appartenant autres que la parcelle n° 843, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que ces jugements ont rejeté les conclusions de ses

et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; / 3° Au maintien

QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE SIEUR X...

de Sonzay (Indre et Loire) ; qu'ils ont procédé en 1977, sans avoir préalablement sollicité d'autorisation de défrichement, à la "remise en culture" de cette propriété anciennement couverte par des bois

19 du code rural alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcellées et dispersées.

Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'agriculture du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de Mme X... tendant au bornage de sa parcelle

comprises à l'intérieur du périmètre couvert par le plan, aucune affectation n'a été définie et, par conséquent, aucune règle d'utilisation du sol n'a été fixée ; que les parcelles en cause ne pouvaient

, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont également passibles