suspension de l'exécution des arrêtés du 23 mai 2008 par lesquels le directeur de l'établissement public foncier local de la région grenobloise a mis en oeuvre le droit de préemption urbain sur deux parcelles

X... est également propriétaire des parcelles 309, 209 et 210, qui, jouxtant les parcelles 310 et 311, portent la surface de l'ensemble à 22 484 m2, ces parcelles 309, 209 et 210 sont situées dans la zone

D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2008 et les arrêtés des 23 mars et 28 avril 2009 par lesquels le maire de Charenton-le-Pont

B, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B ; Considérant que M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ..., Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) ; Mme X... demande au Conseil

COMMUNE DE SAINT-JEAN- BONNEFONDS (Loire), dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1988 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars

René Y... sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision du maire de Marignane en date du 11 janvier 2002 en tant qu'elle vise à interdire le raccordement provisoire de la parcelle

Y... le permis de construire deux châlets, le châlet A devant être implanté sur la parcelle cadastrée section B 2114, le châlet B sur la parcelle cadastrée 2116, ces deux parcelles étant séparées par une

d'Auvers-sur-Oise aurait pu délivrer le permis de construire litigieux, alors qu'une contestation sérieuse existait sur l'existence d'une servitude de passage dans la voie d'accès à la parcelle de M.

; qu'aux termes de l'article L. 2243-2 : Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche

M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du maire

a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la parcelle cadastrée AB 874.

1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes, M.

Pascal BERNARDIN, liquidateur de la société, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

parcelle cadastrée D 2907/138 dans le périmètre du lotissement de la gare et donné mandat au maire pour l'exécution ; 2) la délibération du 5 février 1987 par laquelle le conseil municipal a annulé ses

Pascal R en qualité de conseiller municipal et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge

de ses pouvoirs de police afin de faire enlever une clôture installée par un habitant du village sur les parcelles 790 et 791 ; Considérant que le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce

111, d'un intérêt pour agir contre la décision implicite du maire de Balaruc-le-Vieux relative au classement de cette parcelle, s'était appropriée les écritures de son représentant légal, M.A..., qui ne