également les photographies ou documents graphiques mentionnés au paragraphe 1.2 du I de l'annexe 3 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige de préciser la position du bâtiment sur la parcelle

article : " cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile " ; que les associations requérantes soutiennent que la modification, par le décret attaqué, du mode

1982 : Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes (...) permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode

L'article L. 141-2 du même code dispose que : " Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE VAL D'ISERE et de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Chatelard, et de

rupture d'égalité injustifiée entre les avocats du barreau de Paris et les avocats du reste de la France, compte tenu du nombre de membres du barreau de Paris et de ce qu'il avait déjà mis en place un mode

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A B est propriétaire de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Carpineto (Haute-Corse).

l'énumération des principaux types d'équipements prévus ; que la commune de Thiers n'était pas tenue d'inclure dans les documents soumis à enquête le détail des infrastructures ou des indications relatives au mode

SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUTORISANT L'ECHANGE DE PARCELLES NECESSAIRE A LA

non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode

supplément d'instruction ordonné, que la commission nationale d'aménagement foncier a, par une délibération du 1er avril 1999, notifiée aux Consorts X... le 5 août 1999, modifié l'attribution des parcelles

de compléter la transmission initiale ; Considérant qu'aux termes de l'article 312 ter du code des marchés publics, qui n'a pas été abrogé et dont les dispositions sont applicables quel que soit le mode

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles

par laquelle les juges du fond ont rejeté, sans commettre d'erreur de droit sur les critères appliqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait le classement de certaines parcelles

permis de construire ayant pour objet, d'une part, la réhabilitation d'une grange en vue de sa transformation en bâtiment à usage d'habitation et, d'autre part, la construction d'un garage et d'un passage

avait dans ses conclusions fait état d'un arrêt de la cour rendu public le même jour doit, par suite, et en tout état de cause, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que le propriétaire de parcelles