Aux termes de l'article L. 74 du même code : " Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / () / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur

Aux termes de l'article L. 74 du même code : " Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / () / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SIERENTZ HAUT-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 2 JUILLET

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Oullins, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la

enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe (Charente), représentées par leurs maires en exercice à ce dûment

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 25 mars 1988, présentée par la société anonyme monégasque "Le Prêt", dont le siège social est ..., représentée par son administrateur délégué dûment

Il le notifie au pétitionnaire. / Le service des impôts notifie le montant de la participation au redevable (…) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, antérieurement à l'institution

Vu 3°, sous le n° 306482, la requête, enregistrée le 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9, rue Dumenge à Lyon

autorités publiques ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - le décret est entaché d'illégalité externe dès lors que, en premier lieu, il n'a pas été précédé d'une participation

des sociétés de participations financières dans des sociétés d'exercice libéral.

Roger L..., dûment autorisé à agir par le conseil d'administration de l'association, suivant délibération en date du 4 mars 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février

complémentaire enregistrés les 2 septembre 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAISMES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979 ET LES MEMOIRES COMPLEMTAIRES ENREGISTRES LE 15 FEVRIER ET LE 26 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON", A CE DUMENT

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEILIGENBERG, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie d'Heiligenberg, Mutzig (67140), à ce dûment

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le maire de la Commune d'AMBOISE, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

prévoit que : Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée dûment

requérant aux mêmes fins d'annulation que la requête susanalysée par un avocat aux Conseils avait été enregistré sous le même numéro au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995 et était dûment

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne

qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation