au vice-président du syndicat, de janvier 2002 à octobre 2005, en vertu de ces actes de mandatement ; que le SYTRAL se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que la minute

des garanties appropriées assurent son indépendance, les fonctions exercées par un fonctionnaire appelé à siéger dans une des formations de jugement de la commission centrale d'aide sociale le font participer

véhicules sur le réseau des autoroutes non concédées et voies assimilées du Val-de-Marne sont tenus d'intervenir sur l'ensemble du réseau pour remettre les véhicules en état de marche en moins de trente minutes

Si elle a ensuite précisé que les minutes des décisions en cause portent la signature du président de la formation de jugement et que les exemplaires destinés au docteur A... comportent la signature de

Commission a entendu le rapporteur en charge des affaires relatives à la SOCIETE AIR FRANCE et qu'elle a délibéré en son absence et, d'autre part, que les membres ayant pris part à la délibération ont participé

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'ordonnance attaquée est signée par le magistrat qui l'a rendue. 3.

. / Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.

se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection" ; Considérant que Mme de X... s'est présentée à la sous-préfecture de Dunkerque le vendredi 2 mars 2001 à 23 h 40, dans les dernières minutes

ordonné un supplément d'instruction tendant à la production du projet de décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA soumis au Conseil d'Etat, de la minute

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742 5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue " ; qu'il ressort des pièces

du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 15 novembre à minuit

XH... a eu pour seul motif le désir d'éviter une irrégularité ; que la suspension des opérations de vote qui est résultée de cet incident n'a pas excédé quelques minutes et n'a pas empêché les électeurs

ASSURANCES, d'autre part, sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte de la minute

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

disciplinaire d'une profession médicale] fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. / Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. () / () / La minute

de leur organisation de travail ; / b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer

2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse à compter du 15 novembre à minuit

les représentants du GIP France-Haras ; - le représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation ; Et à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été différée au jeudi 31 mars à minuit