restant à subir qui n'a pas fait l'objet d'un examen par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine.

titulaire de l'autorisation lorsqu'il est constaté qu'un engagement figurant au contrat n'a pas été exécuté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines

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