Conseil d'État — 10 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053796787
- Date
- 10 avril 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - ABSENCE EN L’ESPÈCE – ELOIGNEMENT ET INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'UN ÉTRANGER NÉ EN FRANCE ET Y AYANT TOUJOURS RÉSIDÉ, MAIS DE FAÇON IRRÉGULIÈRE, PÈRE D'UN ENFANT FRANÇAIS, DONT LA FRATRIE ET LA COMPAGNE SONT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET RÉSIDENT EN FRANCE MAIS N’AYANT PAS PARTAGÉ DE VIE COMMUNE AVEC SON ENFANT NI AVEC LA MÈRE DE CELLE-CI ET AYANT ÉTÉ CONDAMNÉ À PLUSIEURS PEINES D'EMPRISONNEMENT [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053796787
Données disponibles
- Texte intégral
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