CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008028588
24 juin 2002
du code de justice administrative : "Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103093
25 juin 2018
maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726397
1 avril 1987
l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686994
6 mai 1983
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité - Demande d'une autorité administrative tendant à ce que le juge prenne une décision qu'elle peut
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616334
19 janvier 1983
D'APPRECIER LE MONTANT DE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; SUR LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE : CONSIDERANT QU'EN RAISON DES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027273180
20 mars 2013
autres dettes nées pendant la communauté " ; qu'aux termes de l'article 1413 du même code : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993367
25 octobre 2000
été notifiée, cette décision ainsi que l'invitation à quitter le territoire dont elle était assortie auraient été dépourvues de caractère exécutoire et que le délai d'un mois au terme duquel le préfet peut
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053784879
8 avril 2026
CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE – HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL APPARAÎT MANIFESTEMENT, AU VU D'UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE, QUE LA CONTESTATION DE LA CONVENTION PEUT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411769
24 avril 2019
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027689953
10 juillet 2013
. - IRRÉGULARITÉS DONT UNE PARTIE PEUT SE PRÉVALOIR DANS LE CADRE D'UN RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT - APPRÉCIATION DU JUGE REQUISE AU REGARD DE L'EXIGENCE DE LOYAUTÉ DES RELATIONS CONTRACTUELLES [RJ1
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007714125
4 mai 1984
. | 34-01-05,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE -Captage d'eau - Commune n'ayant pas transféré à
CETAT:CETATEXT000007614628
18 décembre 1974
II DU CODE, POUR AUTANT QUE LEUR MONTANT SATISFERAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE
CETAT:CETATEXT000007614748
8 octobre 1975
A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES, NI LES ARTICLES 292 ET 295 DE L'ANNEXE I DU MEME CODE QUI PRECISENT, POUR CHACUNE DE CES TAXES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MUTATION DE COTE PEUT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614925
. - Pension alimentaire versée par le contribuable à son enfant lorsque celui-ci ne peut être regardé comme un enfant à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du C.G.I.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630276
1 juillet 1991
(2) Peut être exercée verbalement.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837076
7 février 1994
335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger s'étant maintenu sur le territoire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868348
31 décembre 2008
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869399
8 juin 2009
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (...
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007929136
10 juillet 1996
PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Montant de la T.V.A. sur les travaux de réfection ne devant être inclus dans l'indemnité accordée au titre de la garantie décennale que si le maître d'ouvrage ne peut
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068577
8 octobre 2001
collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut
Page 11 sur 4762