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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008028588

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

du code de justice administrative : "Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103093

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726397

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686994

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité - Demande d'une autorité administrative tendant à ce que le juge prenne une décision qu'elle peut

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616334

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

D'APPRECIER LE MONTANT DE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; SUR LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE : CONSIDERANT QU'EN RAISON DES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027273180

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

autres dettes nées pendant la communauté " ; qu'aux termes de l'article 1413 du même code : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993367

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

été notifiée, cette décision ainsi que l'invitation à quitter le territoire dont elle était assortie auraient été dépourvues de caractère exécutoire et que le délai d'un mois au terme duquel le préfet peut

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053784879

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE – HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL APPARAÎT MANIFESTEMENT, AU VU D'UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE, QUE LA CONTESTATION DE LA CONVENTION PEUT

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411769

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027689953

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

. - IRRÉGULARITÉS DONT UNE PARTIE PEUT SE PRÉVALOIR DANS LE CADRE D'UN RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT - APPRÉCIATION DU JUGE REQUISE AU REGARD DE L'EXIGENCE DE LOYAUTÉ DES RELATIONS CONTRACTUELLES [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007714125

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

. | 34-01-05,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE -Captage d'eau - Commune n'ayant pas transféré à

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614628

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

II DU CODE, POUR AUTANT QUE LEUR MONTANT SATISFERAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614748

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES, NI LES ARTICLES 292 ET 295 DE L'ANNEXE I DU MEME CODE QUI PRECISENT, POUR CHACUNE DE CES TAXES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MUTATION DE COTE PEUT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614925

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. - Pension alimentaire versée par le contribuable à son enfant lorsque celui-ci ne peut être regardé comme un enfant à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du C.G.I.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630276

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

(2) Peut être exercée verbalement.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837076

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger s'étant maintenu sur le territoire

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869399

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929136

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Montant de la T.V.A. sur les travaux de réfection ne devant être inclus dans l'indemnité accordée au titre de la garantie décennale que si le maître d'ouvrage ne peut

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068577

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut

Source officielle

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